LE CONSEIL DES MINISTRES DU 09-02-2012
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
du jeudi 09 /02/2012
Le jeudi 09 février 2012, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h30 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef d’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
I/- Mesures Générales / Ordonnances et Décrets
II/- Mesures individuelles
III/- Présentation de Communications
IV/- Divers
I/- Ordonnances et Décrets
1-Sur présentation du Premier Ministre, Ministre de la Défense, le Président de la République a signé une ordonnance portant ajustement et adjonction de l’article 84 de la loi n° 2000- 514 du 1er aout 2000 portant code électoral aux dispositions de l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise.
La Commission Electorale Indépendante (CEI) n’ayant pu, pour diverses raisons organiser dans le délai d’un mois l’élection dans la circonscription n°195 couvrant les localités de BOGOUINE, LOGOUALE, YAPLEU et ZIOGOUINE Communes et Sous préfectures, suite au décès de Monsieur GAOUDE KOUAYE Pierre Narcisse, candidat dans ladite circonscription, il est proposé d’ajuster l’article 84 du Code Electoral, en prorogeant le délai légal requis d’un (01) mois, à trois (3) mois au maximum.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Président de la République a signé une ordonnance déterminant l’intervention des juridictions nationales dans la procédure d’arbitrage.
Malgré la régression de l’interventionnisme étatique dans les relations commerciales internationales, l’activité arbitrale ne parvient pas à s’affranchir de l’appui du juge national.
Le juge national peut être appelé à intervenir au soutien de l’arbitrage, complétant ainsi la compétence des arbitres pour des questions qui excèdent leurs attributions. Le juge national peut être compétent pour contrôler la sentence rendue qui lie les parties, et il peut être appelé à se prononcer sur sa propre compétence, toutes les fois qu’une des parties, en violation de la convention d’arbitrage, exerce un recours devant lui.
Le décret signé complète l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et comprend des dispositions relatives à l’appui du juge étatique au déroulement de la sentence arbitrale, au recours en annulation contre la sentence arbitrale, ainsi qu’à l’intervention du ministère public.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Président de la République a signé deux décrets.
• Le premier décret porte convocation des collèges électoraux des circonscriptions n° 001, 028, 066, 084, 089, 091, 092, 135, 163, 176, 190 et 195 en vue de l’élection de leurs députes à l’Assemblée Nationale
Le 31 janvier 2012, le Conseil Constitutionnel, statuant en matière de contentieux de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, a rendu onze (11) décisions par lesquelles il a annulé les élections dans les circonscriptions électorales susmentionnées.
La Commission Electorale Indépendante propose d’organiser, conformément aux dispositions légales, des élections partielles dans les circonscriptions concernées. Ces nouvelles élections auront lieu le 26 février 2012, en même temps que celle de la circonscription n°195.
• Le second décret fixe la durée de la campagne électorale pour l’élection des députés des circonscriptions n° 001, 028, 066, 084, 089, 091, 092, 135, 163, 176, 190 et 195
Le Gouvernement, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante a convoqué les collèges électoraux des circonscriptions électorales n°001, 028, 066, 084, 089, 091, 092, 135, 163, 176, 190 et 195 en vue de la tenue de l’élection des Députés desdites circonscriptions pour la date du 26 février 2012.
Conformément à l’article 28 de la loi n°2000-514 du 1er aout 2000 portant Code Electoral pour les élections de sortie de crise, la Commission Electorale Indépendante propose de fixer la durée de la campagne électorale pour l’élection des Députés des circonscriptions électorales citées ci-dessus, à sept (7) jours, soit du samedi 18 février 2012 à zéro (00) heure, au vendredi 24 février 2012 à minuit.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Président de la république a signé un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’OFFICE NATIONAL DE LA POPULATION (ONP).
La population ivoirienne connait une croissance rapide, passant de 15,4 millions d’habitants en 1998, à 20,8 millions en 2008, ainsi qu’une urbanisation accélérée (en 2018, 3 Ivoiriens sur 5 vivront en ville).
Ces évolutions, combinée aux effets de plus d’une décennie de crise militaro politique, a entrainé un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande des populations, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Il en résulte une forte augmentation du taux de pauvreté, passé de 10% en 1985 à 48,9% en 2008.
Au moment où la Côte d’Ivoire amorce sa reconstruction et son développement post crise, le Gouvernement, soucieux du niveau et de la qualité de vie des Ivoiriens, a choisi de se doter d’un cadre institutionnel nouveau, en créant l’Office National de la Population (ONP), pour anticiper et prendre en charge les défis majeurs liés à la croissance et au bien-être des populations.
L’ONP est notamment chargée de conduire les réflexions en matière de population et de développement, de la conception, de la promotion et de la mise en œuvre des politiques, programmes et projets en matière de population.
5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Sur présentation du Ministre, le Président de la république a signé un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Fonds pour l’Environnement Mondial
Le Fonds pour l’Environnement Mondiale (FEM) est le principal mécanisme de financement des grandes conventions des Nations Unies relatives aux changements climatiques, à la biodiversité, à la lutte contre la désertification et aux polluants organiques persistants.
Dans le souci de l’amélioration de sa gestion, il dispose de points de contacts dans ses pays membres.
Depuis la création du fonds, la Côte d’Ivoire a bénéficié de financements sous forme de subventions pour un montant de plus de 100 milliards de FCFA. Le Conseil d’Administration envisage d’améliorer la gestion de la cinquième phase du FEM, dont la dotation s’élève à 8,2 millions de dollars US et, dans cette perspective, a recommandé au cours de sa session du mois de novembre 2009, la création d’une Commission Nationale du Fonds pour l’Environnement Mondial (CNFEM) dans chaque pays.
6- Au titre du Ministère des Transports
Sur présentation du Ministre, le Président de la République a signé deux décrets.
• Le premier décret porte désignation de la Société dénommée « Air Côte d’Ivoire » en qualité d’Entreprise Nationale Désignée et de Compagnie Désignée, conformément à la règlementation relative à la Zone d’Exploitation Aérienne Unique (ZEAU) signée à Abidjan le 04 juin 1998. Cette décision permet à « Air Côte d’Ivoire » d’exploiter les droits de trafic aérien de la Côte d’Ivoire.
Les modalités d’application de l’exploitation des droits de trafic aérien seront définies dans la convention de concession qu’Air Côte d’Ivoire signera avec l’Etat de Côte d’Ivoire.
• Le second décret autorise la prise de participation financière de l’Etat de Côte d’Ivoire au capital social de la société Air côte d’ivoire, en abrégé « ACI », et au partage des parts des privés ivoiriens.
Après la dissolution anticipée de la société nouvelle Air Ivoire, l’Etat de Côte d’Ivoire s’est accordé avec le Groupe Air France, partenaire technique de référence, pour procéder à la création d’une nouvelle compagnie dénommée « AIR Côte d’Ivoire », qui se veut compétitive, avec des bases saines et une flotte moderne.
Dans cette optique, le pacte d’actionnariat a fixé le capital social de la nouvelle compagnie à 25 milliards de FCFA, détenu à 51% par l’Etat de Côte d’ Ivoire, à 35 % par le Groupe Air France et à 14 % par des privés Ivoiriens. La part importante de la participation de l’Etat s’explique par le niveau élevé des besoins de financement au démarrage de la compagnie, ainsi que par les faibles perspectives de rentabilité des premières années d’exploitation. Le niveau de la participation de l’Etat sera par la suite progressivement abaissé au profit de l’actionnariat privé National.
7- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Sur présentation du Ministre, le Président de la république a signé un décret déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles
Les effets combinés de l’agriculture, des feux de brousse et de l’exploitation forestière en Côte d’Ivoire ont fortement perturbé le patrimoine forestier national, qui est passé de 16 millions à environ 2,5 millions d’hectares de foret dense humide entre 1900 et 2000.
Le décret pris en application de la Loi n° 2002-102 du 11 février 2002, propose une nouvelle procédure de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles, et met en place une Commission de Classement des Parcs et Réserves.
II/- Mesures individuelles
1- Sur présentation du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères,
- Le Conseil a donné son agrément à la nomination de M SURH Sung-yol, en qualité d’Ambassadeur de la République de Corée près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
-Toujours au titre du même Ministère, le Conseil a donné son agrément à la nomination de M. Georges SERRE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
III- Communications
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,
Le Conseil a entendu deux communications.
• La première communication est relative au compte rendu de la visite d’Etat effectuée par le Président de la République en France, du 25 au 27 janvier 2012, à l’aimable invitation de Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République Française.
Au cours de son séjour, le Président de la République s’est entretenu avec les plus Hautes Autorités Françaises. Cette visite a permis au Chef de l’Etat, de réitérer à ses hôtes, la profonde gratitude du gouvernement et du peuple Ivoirien, pour l’inestimable appui qu’ils n’ont cessé d’apporter à notre pays, durant la crise post électorale, et dans la phase actuelle de réconciliation nationale, de reconstruction et de relance économique.
Les deux Chefs d’Etat ont par ailleurs procédé à la signature du Traité instituant un partenariat de Défense entre la République Française et la République de Côte d’Ivoire.
Le Président de la République a également rencontré le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), à qui il a présenté la situation actuelle de la Côte d’Ivoire, aux plans social, politique, économique et institutionnel, puis lancé un appel aux opérateurs économiques Français, à venir massivement investir en Côte d’Ivoire.
Les membres du gouvernement qui ont accompagné le Chef de l’Etat dans cette visite, ont eu des séances de travail thématiques avec leurs homologues Français, ainsi qu’avec des responsables d’entreprises et des représentants du secteur privé français.
Cette visite d’Etat a été un franc succès, tant par l’exceptionnelle qualité de l’accueil et de l’organisation, que par son déroulement. Elle a permis au Président de la république, de réaffirmer sa vision d’une Côte d’Ivoire nouvelle en pleine mutation, qui voudrait pouvoir compter sur tous ses partenaires, notamment français, pour réaliser son vœu d’être, à l’horizon 2020, un pays émergent.
Les autorités françaises ont, de leur côté, réitéré leur appui et leur soutien au chef de l’Etat, au gouvernement et au peuple Ivoirien, dans leurs efforts de reconstruction, pour une Côte d’Ivoire réunifiée, dynamique et prospère.
• La seconde communication est relative à la visite en Côte d’Ivoire de S.E.M. Christian Wulff, Président de la République Fédérale d’Allemagne
Dans le cadre de sa première tournée en Afrique, le Président de la République Fédérale d’Allemagne, S.E.M Christian WULFF visitera 4 pays (Tanzanie, Zambie, Burkina Faso et Côte d’Ivoire), et séjournera à Abidjan les 3 et 4 mars 2012, à la tête d’une très forte délégation.
Par cette visite, le Gouvernement Allemand entend renforcer sa coopération avec les pays africains, et le choix de la Côte d’Ivoire confirme la position centrale qu’occupe notre pays dans la stratégie de présence en Afrique de l’Ouest, de la première puissance économique d’Europe.
2- Au titre du Ministère des Ex- Combattants et des Victimes de guerre
Le Conseil a été informé de la restructuration de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC), dont la mission, aux termes de l’article 3 du décret du 02 juin 1967 créant cet organisme, est de veiller en toutes circonstances aux intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants de Côte d’Ivoire. Le Conseil a été informé des mesures prises en vue de l’assainissement durable de la gestion de l’ONAC, et de la réhabilitation des Anciens Combattants de côte d’Ivoire.
Ces trois (3) communications ont été adoptées.
Divers
Divers
Le Conseil a été informé de la visite de travail et d’amitié qu’effectuera le Président de la République à Libreville (Gabon) les 11 et 12 février 2012. Le Président de la République profitera de cette visite pour assister à la finale de la Coupe d’Afrique des Nations de football, à laquelle a accédé notre équipe nationale. A cette occasion, le Président de la République adresse ses vives félicitations à l’équipe des Eléphants de Côte d’Ivoire, ainsi qu’à l’ensemble des dirigeants, pour leur excellent parcours au cours de cette compétition. Il adresse ses encouragements solennels à l’ensemble des athlètes, et demande la plus forte mobilisation des Ivoiriens autour de l’équipe nationale des Eléphants de Côte d’Ivoire, à l’occasion de la finale du dimanche 12 février 2012.
Après le Gabon, le Président de la République se rendra au Burkina Faso, où il prendra part, le 13 février 2012, à la Conférence sur l’éducation organisée par l’Association pour le Développement de l’Education en Afrique (ADEA).
Fait à Abidjan, le 09 février 2012
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
info@porteparole.gouv.ci
