LA COUR DE CASSATION
YUA KOFFI
PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
- LA COMPOSITION DE LA COUR DE CASSATION
La loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, en son article 144 nouveau, a institué la cour de Cassation, le conseil d’Etat et la Cour des Comptes comme étant les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. En application de ce texte, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020, fixant l’organisation, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation.
L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
• La Cour de Cassation est organisée comme suit :
• Le Président de la Cour de Cassation et son Cabinet
• Les Chambres de la Cour de Cassation
• Le Secrétaire général de la Cour de Cassation
• Le Greffe de la Cour de Cassation
• Le personnel d’appui
- LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET SON CABINET
Il exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Il est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour de Cassation et assure à ce titre, la direction générale, l’organisation et le fonctionnement des services intérieurs de la Cour. Il arrête le Règlement intérieur de la Cour de Cassation, après délibération de l’Assemblée Générale de ladite Cour. Chaque année, il publie un rapport sur les activités de la Cour.
En début de chaque année judiciaire, le Président repartit par ordonnance, les présidents de Chambre, les conseillers, les conseillers référendaires et les auditeurs de la Cour de Cassation entre les différentes chambres. Il assure, sur proposition du Greffier en chef, la répartition des greffiers entre les différentes Chambres. Il préside, quand il le juge nécessaire, toute Chambre de la Cour.
Le Président de la Cour de Cassation est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le Président est assisté d’un Cabinet composé :
• D’un directeur de Cabinet ;
• D’un chef de Cabinet ;
• De cinq conseillers dont au moins trois magistrats ;
• De deux chargés de mission ;
• D’un chef du Secrétariat particulier.
- LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de Cassation est composée de Chambres civiles, commerciales, sociales et pénales, présidées chacune par un président de Chambre.
La répartition des attributions dans chaque Chambre est déterminée par ordonnance de la Cour de Cassation. Chaque Chambre comprend :
• Un président ;
• Deux conseillers au moins.
Le nombre de conseillers par Chambre est fixé par le Président de la Cour de Cassation compte tenu du volume d’affaires de chaque Chambre.
En cas d’absence ou d’empêchement du président de Chambre, la Chambre est présidée par le conseiller le plus ancien.
Chaque Chambre est assistée d’un greffier.
- LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de Cassation est doté d’un Secrétariat Général dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des ministres, parmi les magistrats hors hiérarchie, sur proposition du Président de la Cour de Cassation.
Le Secrétaire Général assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services administratifs de la Cour de Cassation. Il peut recevoir du Président, délégation de signature en matière de gestion du personnel. Il assiste le président dans la coordination des travaux et l’organisation des audiences de la Cour. Il est chargé notamment de :
La tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus par la Cour de Cassation ;
La publication des arrêts de la Cour de Cassation ;
La préparation, l’étude et l’établissement de tous les actes relatifs à la gestion des magistrats et autres personnels nommés à la Cour de Cassation ;
• La direction du service de documentation et d’études de la Cour de Cassation ;
• La réception des copies des décisions de la Cour de Cassation.
- LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION
Le Greffe de la Cour de Cassation prépare les audiences de la Cour de Cassation, veille à l’archivage, à la délivrance des expéditions, certificats et extraits des décisions rendues, assure la réception des consignations et le recouvrement des frais. Il est dirigé par le Greffier en chef de la Cour de Cassation qui travaille sous l’autorité du Secrétaire Général à qui il propose la répartition des greffiers dans les différents services.
Le personnel d’appui
Le personnel d’appui est composé des secrétaires, des agents administratifs, des chauffeurs et coursiers parmi lesquels il y a des fonctionnaires et des non fonctionnaires. Il assiste tous les organes de la Cour de Cassation dans l’accomplissement de leur tâche.
- ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION
LES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES
Ce sont les attributions principales de la Cour de Cassation, ce pourquoi elle est saisie par les justiciables.
Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
En outre, elle connaît :
• Des demandes en révision ;
• Des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre ;
• Des prises à parties ;
• Des inscriptions de faux ;
• Des règlements de juges ;
• Des demandes en annulation des actes par lesquels les juges de l’ordre judiciaire excèdent leurs pouvoirs ;
• Des recours contre ses arrêts ;
• Des demandes en interprétation et en rectification ;
• De la tierce opposition.
- LES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES
Ce sont les attributions non contentieuses de la Cour de Cassation. Elle consiste pour la Cour à émettre des avis sur les questions de droit entrant dans le champ de ses compétences, qui lui sont soumises par certaines autorités judiciaires, administratives et universitaires, notamment : les Premiers Présidents des Cour d’Appel, les Procureurs généraux près lesdites Cours, les Présidents des Tribunaux, les Procureurs de la République près lesdits Tribunaux, les ordres constitués, les institutions universitaires de Sciences juridiques, le Président de la République ou le Gouvernement.
